Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 relatif au régime de retraites des forts des halles.

En vigueur depuis le 18/12/1958En vigueur depuis le 18 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1958

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/1958Version en vigueur depuis le 18 décembre 1958

Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.