Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 relatif au régime de retraites des forts des halles.

En vigueur depuis le 18/12/1958En vigueur depuis le 18 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1958

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/1958Version en vigueur depuis le 18 décembre 1958

La caisse autonome de retraites des forts des Halles est dissoute et ses obligations sont prises en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Les opérations de liquidation de la caisse autonome des forts des Halles seront effectuées dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 du décret du 19 septembre 1947, avec effet du 1er juin 1958.