Article 1
La société Electricité de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1997