Décret n°97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA

En vigueur depuis le 25/09/1997En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

Les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV sont autorisées à céder à la société Banca Popolare di Verona - Banco di S. Geminiano e S. Prospero Soc. Coop. di Credito aRL leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA.