Article 1
La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1997