L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La date d'entrée en vigueur de la présente disposition sera fixée par la loi de finances pour 1993.
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017