Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

En vigueur depuis le 05/02/1992En vigueur depuis le 05 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 25

Version en vigueur depuis le 05/02/1992Version en vigueur depuis le 05 février 1992

Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

L'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 est abrogé.