Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX (Articles 2 à 9)
TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION (Articles 11 à 18)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. (Articles 20 à 31)
ABROGÉTITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 34 à 43)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
ABROGÉ
Article 42- Article 43
ABROGÉ
Article 44
Article 29
A modifié les dispositions suivantes