Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.