Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-36 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-37 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-38 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-39 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-40 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-41 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-42 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-43 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-44 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-45 (Ab)