Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010