Article 33
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022