Article 29
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2003