Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.