Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.