Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté

En vigueur depuis le 21/05/1997En vigueur depuis le 21 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/1997Version en vigueur depuis le 21 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.