Décret n°97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement

En vigueur depuis le 13/05/1997En vigueur depuis le 13 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/1997Version en vigueur depuis le 13 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.