Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau

En vigueur depuis le 07/12/2006En vigueur depuis le 07 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/12/2006Version en vigueur depuis le 07 décembre 2006

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.