Décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France

En vigueur depuis le 07/05/1997En vigueur depuis le 07 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/05/1997Version en vigueur depuis le 07 mai 1997

Des conventions conclues entre RFF et la SNCF précisent les servitudes d'accès et d'utilisation instituées au bénéfice de chaque établissement sur les biens gérés par l'autre établissement ou lui appartenant. Dans l'attente de la signature de ces conventions, chaque établissement garantit à l'autre les accès nécessaires à l'exercice de ses missions.