Arrêté du 10 juillet 1982 portant application du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 13/07/1982En vigueur depuis le 13 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/07/1982Version en vigueur depuis le 13 juillet 1982

Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.