Arrêté du 27 décembre 1994 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

En vigueur depuis le 04/01/1995En vigueur depuis le 04 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1995Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995

Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.