Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995

En vigueur depuis le 22/10/1994En vigueur depuis le 22 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1994Version en vigueur depuis le 22 octobre 1994

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.