Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer

En vigueur depuis le 20/03/1993En vigueur depuis le 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

Copie des arrêtés pris en application des dispositions de l'article 2 précité est adressée au secrétariat d'Etat à la mer.