Arrêté du 7 décembre 1992 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

En vigueur depuis le 17/12/1992En vigueur depuis le 17 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.