Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

En vigueur depuis le 26/07/1990En vigueur depuis le 26 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/1990Version en vigueur depuis le 26 juillet 1990

Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes :

- des chambres régionales d'agriculture ;

- des chambres départementales d'agriculture ;

- des établissements et services interchambres d'agriculture.