Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public

En vigueur depuis le 23/10/1999En vigueur depuis le 23 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

Les articles 11, 12 et 13 du décret du 1er juillet 1992 susvisé sont abrogés.