Décret n°99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

En vigueur depuis le 27/04/1999En vigueur depuis le 27 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/1999Version en vigueur depuis le 27 avril 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.