Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes