Décret n°97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France

En vigueur depuis le 02/04/1997En vigueur depuis le 02 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1997Version en vigueur depuis le 02 avril 1997

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.