Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

En vigueur depuis le 13/11/1985En vigueur depuis le 13 novembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/11/1985Version en vigueur depuis le 13 novembre 1985

Créé par Décret 85-1175 1985-11-12 jorf 13 novembre 1985

Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission.

Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.