Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

En vigueur depuis le 27/01/1996En vigueur depuis le 27 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/1996Version en vigueur depuis le 27 janvier 1996

Modifié par Décret n°96-59 du 25 janvier 1996 - art. 1 ()
Création Décret 85-1175 1985-11-12 jorf 13 novembre 1985

La mission est chargée :

1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ;

2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international d'activités dans le pôle, de l'accueil des investisseurs et de l'aide au traitement des dossiers des entreprises ;

3° D'établir les propositions de programmation des actions de l'Etat intéressant le pôle ;

4° De suivre les opérations réalisées dans le cadre du programme du pôle européen des trois frontières ;

5° D'apporter aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publiques et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière.