Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 05/10/1995En vigueur depuis le 05 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/1995Version en vigueur depuis le 05 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.