Article 110

Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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ABROGÉTITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
- ABROGÉCHAPITRE Ier : Organisation
  - ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
    - Article 1
    - Article 2
  - ABROGÉSection 2 : Le président.
    - Article 3
    - Article 4
  - ABROGÉSection 3 : Le président de section.
  - ABROGÉSection 4 : Le secrétaire général.
  - ABROGÉSection 5 : Le greffe.
- ABROGÉCHAPITRE II : Fonctionnement.
- ABROGÉCHAPITRE III : Le ministère public.
- ABROGÉCHAPITRE IV : Règles générales de procédure
ABROGÉTITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
ABROGÉTITRE III : LES VOIES DE RECOURS
- ABROGÉCHAPITRE Ier : L'appel
  - ABROGÉSection 1 : Les parties.
  - ABROGÉSection 2 : Les formes de l'appel.
    - Article 67
  - ABROGÉSection 3 : Les délais.
    - Article 68
    - Article 69
  - ABROGÉSection 4 : Les effets de l'appel.
    - Article 70
  - ABROGÉSection 5 : La mise en état de l'appel.
- ABROGÉCHAPITRE II : La révision.
  - Article 76
  - Article 77
ABROGÉTITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
ABROGÉTITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

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ABROGÉTITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

ABROGÉCHAPITRE Ier : Organisation

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Le président.

ABROGÉSection 3 : Le président de section.

ABROGÉSection 4 : Le secrétaire général.

ABROGÉSection 5 : Le greffe.

ABROGÉCHAPITRE II : Fonctionnement.

ABROGÉCHAPITRE III : Le ministère public.

ABROGÉCHAPITRE IV : Règles générales de procédure

ABROGÉSection 1 : Le rapporteur.

ABROGÉSection 2 : Le rapport.

ABROGÉSection 3 : L'audition.

ABROGÉSection 4 : L'audience publique.

ABROGÉTITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions communes.

ABROGÉCHAPITRE II : Jugement des comptes produits par les comptables patents.

ABROGÉCHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait.

ABROGÉCHAPITRE IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard.

ABROGÉTITRE III : LES VOIES DE RECOURS

ABROGÉCHAPITRE Ier : L'appel

ABROGÉSection 1 : Les parties.

ABROGÉSection 2 : Les formes de l'appel.

ABROGÉSection 3 : Les délais.

ABROGÉSection 4 : Les effets de l'appel.

ABROGÉSection 5 : La mise en état de l'appel.

ABROGÉCHAPITRE II : La révision.

ABROGÉTITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES

ABROGÉCHAPITRE Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

ABROGÉCHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget.

ABROGÉCHAPITRE III : Absence de transmission ou déficit du compte administratif .

ABROGÉCHAPITRE IV : Dépense obligatoire .

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions communes .

ABROGÉTITRE V : EXAMEN DE LA GESTION

ABROGÉCHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux .

ABROGÉCHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .

ABROGÉCHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique .

ABROGÉCHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions.

ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

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