Décret n°95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les décrets n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et n° 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.