Décret n°95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région.

Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.