Décret n°95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement.