Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

En vigueur depuis le 16/07/1967En vigueur depuis le 16 juillet 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/07/1967Version en vigueur depuis le 16 juillet 1967

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent décret applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.