Décret n°94-271 du 1 avril 1994 portant modification du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public

En vigueur depuis le 07/04/1994En vigueur depuis le 07 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1994Version en vigueur depuis le 07 avril 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.