Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.