Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques)

En vigueur depuis le 01/02/1991En vigueur depuis le 01 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.