Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 05/02/1991En vigueur depuis le 05 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/1991Version en vigueur depuis le 05 février 1991

Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.