Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 05/02/1991En vigueur depuis le 05 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1991Version en vigueur depuis le 05 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.