Décret n°90-996 du 8 novembre 1990 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)

En vigueur depuis le 10/11/1990En vigueur depuis le 10 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/1990Version en vigueur depuis le 10 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.