Décret n°90-289 du 29 mars 1990 portant abrogation de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de la Corse : compétences

En vigueur depuis le 03/04/1990En vigueur depuis le 03 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/1990Version en vigueur depuis le 03 avril 1990

L'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée est abrogé.