Décret n°90-289 du 29 mars 1990 portant abrogation de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de la Corse : compétences

En vigueur depuis le 03/04/1990En vigueur depuis le 03 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1990Version en vigueur depuis le 03 avril 1990

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.