Décret n°97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 30/04/1997En vigueur depuis le 30 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1997Version en vigueur depuis le 30 avril 1997

Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.