Décret n°97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 30/04/1997En vigueur depuis le 30 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/1997Version en vigueur depuis le 30 avril 1997

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.