Décret n°97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux

En vigueur depuis le 29/04/1997En vigueur depuis le 29 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/04/1997Version en vigueur depuis le 29 avril 1997

La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.