Décret n°97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux

En vigueur depuis le 29/04/1997En vigueur depuis le 29 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1997Version en vigueur depuis le 29 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.