Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.

En vigueur depuis le 30/07/1983En vigueur depuis le 30 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

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Article 27

Version en vigueur depuis le 30/07/1983Version en vigueur depuis le 30 juillet 1983

La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.